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En copiant, installant ou accédant à ce logiciel, vous acceptez les conditions de ce contrat. Si vous acceptez ces conditions d'utilisation pour le compte d'une autre personne physique, entité juridique ou entreprise, vous déclarez et garantissez par la présente que vous êtes autorisé sans restriction à engager cette personne ou entité à respecter ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, ne copiez pas, n'installez pas, n'utilisez pas ce logiciel et n'y accédez pas. Dans ce cas, vous devez retourner le logiciel et les identifiants à la personne qui vous les a fournis.
Dans ce contrat de licence utilisateur final (le "contrat"), les mots et termes en majuscules ont une signification particulière, qui s'applique à l'ensemble du contrat. Ce contrat est conclu entre vous et/ou votre société affiliée ("Vous" ou le "Client") et Certus Software GmbH.
Lorsque l'on se réfère à une partie, une "société affiliée" désigne toute société ou autre unité commerciale, qui est contrôlée par cette partie, contrôle cette partie ou est sous contrôle conjoint avec cette partie ; et
"Contrôle" désigne la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % (cinquante pour cent) des parts de capital de cette société ou unité commerciale ou la possibilité effective de contrôler les décisions de gestion de cette société ou unité commerciale.
"Logiciel" désigne le programme logiciel Certus Erasure sous forme de code objet, qui a été concédé sous licence par Certus Software GmbH.
Vos obligations lors de l'utilisation du logiciel ou d'une partie de celui-ci :
La directive de Certus Software GmbH pour fournir un support concernant le logiciel est disponible sur https://support.certus.software ou sur un autre site web dont vous serez informé ponctuellement.
Dans le cadre du logiciel, Certus Software GmbH offre gratuitement au client des services de support standard pendant les heures normales d'activité, conformément aux directives sur les services de support en vigueur au moment de la fourniture desdits services.
Certus Software GmbH peut modifier les directives concernant les services de support à sa seule discrétion et à tout moment.
Certus Software GmbH se réserve le droit de mettre à jour le logiciel, d’y ajouter de nouvelles fonctionnalités, de modifier son design ou d’arrêter la vente du logiciel, à sa seule discrétion et sans aucune responsabilité envers vous concernant la production ou la vente.
Vous reconnaissez par la présente que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel et à tous les services associés appartiennent exclusivement à Certus Software GmbH ou aux tiers propriétaires (selon le cas). Le client n’a aucun droit sur le logiciel, à l’exception du droit de l’utiliser conformément aux conditions de la licence (et/ou à une licence d’une partie associée).
Le logiciel peut contenir des logiciels librement accessibles et distribuables et/ou des logiciels Open Source, ainsi que d'autres éléments tiers protégés par le droit d'auteur (« logiciels tiers »). Les logiciels tiers sont soumis aux conditions de licence correspondantes, qui prévalent sur les conditions de licence mentionnées ci-dessus applicables au logiciel.
Certus Software GmbH n'a absolument aucune obligation de fournir une garantie ou un recours concernant les logiciels tiers. Vos droits relatifs aux garanties et aux recours concernant les logiciels tiers, s'ils sont disponibles, sont conformes aux conditions d'utilisation applicables de ces tiers.
Les logiciels tiers sont fournis sans aucune condition ni garantie d'aucune sorte, sauf indication contraire définie dans les conditions de licence du tiers concerné. Certus Software GmbH décline explicitement toute garantie et n'assume aucune responsabilité pour les logiciels produits par ou liés à un tiers.
Certus Software GmbH garantit par la présente que tous les aspects fondamentaux de chaque copie non modifiée du logiciel fonctionneront conformément à la documentation jointe pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison. Vous acceptez que cette documentation soit fournie uniquement en anglais, sauf si les dispositions légales locales exigent autrement. Toutes les mises à jour fournies par Certus Software GmbH sont soumises à cette garantie limitée pour le reste de la période de garantie ou pour trente (30) jours à compter de la date de livraison, selon la période la plus longue.
En cas de violation de la garantie, votre seul recours juridique et la responsabilité totale de Certus Software GmbH se limitent à la correction des erreurs du logiciel responsables de cette violation. La garantie ci-dessus est unique et remplace toutes les autres garanties, conditions ou dispositions implicites ou explicites relatives à la commercialisation, à l’adéquation à un usage particulier ou à la non-violation.
Le logiciel est fourni dans son "état tel quel" et Certus Software GmbH ne garantit ni n’assure que le fonctionnement du logiciel est sécurisé, ininterrompu ou exempt d’erreurs ou de défauts, ni que le logiciel offre une protection contre toutes les menaces potentielles.
Certus Software GmbH ou ses distributeurs agréés ne sont en aucun cas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs (y compris les pertes de bénéfices, de revenus ou de données, les interruptions d'activité, les pertes liées à l'acquisition de biens de remplacement ou autres pertes similaires) résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le logiciel, même si Certus Software GmbH ou son distributeur agréé a été informé de la possibilité de ces dommages.
La responsabilité totale de Certus Software GmbH (qu'elle soit fondée sur un contrat, une garantie, une action non autorisée, y compris la négligence, la responsabilité du fait des produits ou toute autre base juridique) résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le logiciel ne doit pas dépasser les frais de licence que vous avez payés pour le logiciel à l'origine de la réclamation.
Ces limitations et exclusions de responsabilité ne s'appliquent pas à toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
Sans limitation de vos obligations de paiement, vous pouvez résilier votre licence à tout moment en désinstallant le logiciel. Certus Software GmbH peut immédiatement mettre fin à votre licence en cas de violation significative des conditions de ce contrat. En cas d'une telle infraction, vous devez immédiatement retourner ou détruire toutes les copies du logiciel et de la documentation.
Les deux parties conviennent d’appliquer la loi allemande pour la détermination, l’interprétation et l’exécution de tous les droits, obligations et responsabilités pertinents, ainsi que ceux de Certus Software GmbH, découlant ou liés à l’objet du contrat, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois.
Tous les droits, obligations et responsabilités sont soumis aux tribunaux allemands, et vous ainsi que Certus Software GmbH acceptez par la présente la compétence non exclusive de ces tribunaux.